Elh Moutari Ousmane est membre du réseau parlementaire décentralisation, aménagement du territoire et développement communautaire, membre de la commission des affaires économiques et du plan de l'Assemblée nationale et Président du réseau parlementaire évaluation des services publics et lutte contre la corruption qui est en gestation. Au menu de cet entretien, la décentralisation, le processus d’élaboration des lois et la gouvernance économique
Quels sont les actions que vous menez au sein des différents réseaux parlementaires dont vous êtes membre?
Le rôle du parlementaire est le contrôle de l'action gouvernementale, la législation des lois, consentir l'impôt, c'est à dire élaborer et arrêter le budget de la nation, examiner et adopter les lois à l'assemblée nationale. Si vous élaborez les lois, il faut vous assurez qu’elles sont mises en œuvre, avoir le moyen de contrôle soit par interpellation écrite ou orale. Vous appelez les membres du gouvernement concernés pour qu'ils rendent compte à l'assemblée nationale de ce qu'ils ont fait, de ce qu'ils n'ont pas fait ou des questions écrites à travers des lettres pour demander des comptes, les actions qui sont conduites au niveau national.
Pour les réseaux parlementaires, il s’agit des actions complémentaires à celles de l'Assemblée nationale. En amont, comment les lois sont faites? Pourquoi elles ne sont pas mises en œuvre ? S’il y a des rectifications à apporter, Ce sont des instruments complémentaires du rôle du député.
Question : Pourquoi vous siégez dans le réseau sur la décentralisation ?
De par ma formation de juriste, en droit public et relations internationales, option diplomatie, d'administrateur, à Paris et New York, d'une manière générale la question de la décentralisation et de l'administration de l'État est comme une spécialité pour moi. A cela, il faut ajouter le fait que durant une décennie, j’ai assuré la Présidence du Conseil Régional de Zinder de 2011 à 2021, où j'ai pris part à toutes les rencontres d'élaboration des textes et l'évaluation des textes sur la décentralisation. J'ai vu les avantages du processus ou de la politique de la décentralisation et aussi les défis auxquels on fait face dans cette voie. C'est pour cela au niveau de l'Assemblée nationale je me suis inscrit dans la ligne de l'action du réseau parlementaire de décentralisation, aménagement du territoire et développement communautaire. Je suis convaincu que la décentralisation est le maillon manquant dans toutes les voies du développement de ce pays-là parce que nous avons hérité d'un État têtard, où la tête, la capitale est très grosse, elle absorbe tout et le reste, le monde rural est pratiquement abandonné à lui-même. C'est pour cela il faut tout faire pour décentraliser, non démultiplier les compétences, les tâches, les responsabilités, les fonctions mais aussi et surtout les finances, il faut que l'essentiel des finances de l'État soit dépensé au niveau du territoire, au niveau local, c'est là où les problèmes se trouvent, la question de santé, l'éducation, l'environnement, l'énergie. Il faut chercher à régler les problèmes au niveau local selon ce qu'on appelle le principe de la subsidiarité, voilà un peu.
Nous sommes aujourd'hui à 2% du pourcentage des ressources nationales dépensées au niveau local. Si vous comparez la zone UEMOA, nous sommes pratiquement le dernier. Certains pays sont à 5%, il y a ceux qui sont à 18%, par exemple le Mali est à 18%. L'idéal au niveau international c'est d'aller jusqu'au 70%, mais pour le moment au Niger nous sommes en train de nous battre pour qu'au moins, au minimum qu'on aille à 5 à 6% du budget national qui est transféré au niveau des communes, au niveau des régions. Il faut absolument ça, il faut qu'on s'assure que les moyens sont mis en place pour faire face aux problèmes.
Maintenant, Il y a des préoccupations, l'État explique sa réticence à transférer les moyens financiers par le fait que les collectivités territoriales, les communes et les régions n'ont pas suffisamment du personnel pour gérer ces fonds, deuxièmement il dit qu'il y a beaucoup des maires ou des conseillers indélicats. Or la solution se trouve au niveau de l'État, c'est à l'État de former le personnel et le mettre à la disposition des collectivités territoriales. Il faut accélérer la formation du personnel de l'administration pour permettre aux communes de recruter, d'avoir des administrations communales, régionales solides : avoir un Secrétaire général, un comptable, un receveur, un secrétaire municipal bien formés. Il faut que les services techniques soient étoffés eux-mêmes en nombre et en qualité. Quand vous prenez la région de Zinder, il faut que les services techniques soient pourvus en cadres pour qu'ils donnent l'appui conseil nécessaire aux collectivités. Même le gouvernorat doit avoir des conseillers divers pour l'appui conseil et le contrôle de légalité, les doter des moyens financiers, logistiques, carburant, pour qu'ils jouent pleinement les responsabilités à eux confiées par le gouvernement. La question de gestion vertueuse est intimement liée aux moyens et approches efficients des services de contrôle. Aussi la cour des comptes doit avoir au moins des représentations au niveau des régions. Le mécanisme marche, si les compétences sont transférées, il n'y a plus de raisons à continuer à prendre des décisions au niveau national.
Question :Quelle est la philosophie du nouveau réseau parlementaire en gestation ?
Dans le réseau développement rural, de la même manière dans la commission affaires économiques, nous avons 16 ministères pour le contrôle de l'action gouvernementale. Pour ce faire, nous avons 3 possibilités : l'interpellation du ministre à l’oral ; on a eu à interpeller le ministre de l'hydraulique par rapport au problème d'eau de Zinder et de Maradi, nous avons l'interpellation écrite et la mission terrain, ici à Zinder, nous sommes venus voir le générateur mis à la disposition de la Nigelec par le Président de la République Chef de l'État, Bazoum Mohamed, et la Soraz qui avait des arriérés avec la Sonidep et la Sonidep et la CNPC aussi à son tour.
La philosophie du nouveau réseau est de mobiliser un certain nombre des parlementaires pour la simple raison que le Niger a élaboré un document de politique de lutte contre la corruption, pour une gestion vertueuse, la question de la gestion des biens publics, rendre compte, la transparence dans la gestion doit être ouverte aux citoyens. Cette transparence et la bonne gestion, pour que les choses soient bien faites, il faut un contrôle rigoureux par une structure différente, autre que celle de gestion, autonome et indépendance. Qu'on s'assure si la mise en œuvre répond aux besoins des populations. C'est pour toutes ces raisons que nous avons opté pour la création de ce nouveau réseau parlementaire.
L'évaluation doit se faire avant l'action, pour voir si le plan qui est fait, permet d'atteindre les objectifs et aussi après, pour voir si la mise en œuvre, est bien faite. Est-elle conduite conformément aux objectifs assignés ? Si ce n’est pas le cas pourquoi ?
L'évaluation est gage de service public de qualité, l'évaluation est gage de bonne gouvernance de transparence dans l'action et la gestion des services publics. Le citoyen doit tout savoir, à quel coût les actions sont faites? L'évaluation complète les autres actions des députés dans leur rôle de contrôle dans la gestion des biens publics.