Hebdomadaire Nigérien d'Analyses et d'Informations Générales

Climat des affaires : Rendre flexibles les procédures devant les tribunaux de commerce

Lors du conseil des ministres du lundi 15 avril 2019, le gouvernement a adopté un Projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger.

Dans le cadre de la spécialisation des juridictions au Niger et de l’amélioration du climat des affaires, le Gouvernement a entrepris, d’importantes réformes, dont l’adoption de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de commerce en République du Niger.

Cependant, après quelques années de mise en œuvre, des insuffisances ont été relevées dans cette loi, conduisant à sa modification à trois (3) reprises.

En outre, en vue de rehausser le rang du Niger dans le classement Doing Business 2020, le Dispositif Institutionnel d’Amélioration et de Suivi du Climat des Affaires a adopté un plan d’action triennal 2018-2021 qui fait de l’amélioration du fonctionnement du Tribunal de Commerce, un objectif primordial pour lequel d’importantes mesures doivent être mises en œuvre.

Afin de tenir compte des préoccupations ci-dessus évoquées et de regrouper dans un seul texte, le texte de base et les différentes modifications, il a été jugé nécessaire de procéder à une refonte de la législation actuellement en vigueur en la matière.

Le second projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2015-23 du 23 avril 2015, portant Code de Procédure Civile. Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au Niger, le dispositif institutionnel d’amélioration et de suivi du climat des affaires (Doing Business) a entrepris d’importantes réformes dont la dématérialisation des procédures suivies devant les juridictions.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a prévu la modification de la loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant Code de Procédure Civile pour y consacrer d’une part, la dématérialisation des procédures en adoptant la voie électronique comme mode de saisine des juridictions et de communication entre et avec les parties, et d’autre part, pour promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits à savoir l’arbitrage et la médiation.

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